Version consolidée au 19/06/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R1062-20220619, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/08/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 1062/2014
IntituléDemande d'approbation ou d'inscription à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012
RattachementCHAPITRE 2 — PROCEDURE D'EVALUATION DES DOSSIERS
Règlement délégué (UE) n° 1062/2014
CHAPITRE 2 — PROCEDURE D'EVALUATION DES DOSSIERS
VersionConsolidée au 19/06/2022 (CELEX 02014R1062-20220619)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) n° 1062/2014EUR-Lex →
1. Une demande d'approbation ou d'inscription à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ne peut être présentée que par un participant dont la notification a été jugée conforme par l'Agence conformément à l'article 17, paragraphe 5, du présent règlement.
Lorsque la demande porte sur l'inscription à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012, elle ne peut concerner que les catégories 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 de ladite annexe.
2. Les demandes visées au paragraphe 1 sont présentées à l'Agence dans un délai de deux ans à compter de la déclaration de conformité prévue à l'article 17, paragraphe 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.