À la réception de l'avis de l'Agence conformément à l'article 7, paragraphe 2, la Commission prépare sans tarder un projet de décision en vue de son adoption conformément à l'article 89, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.
Règlement délégué (UE) n° 1062/2014 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/06/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R1062-20220619, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/08/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 1062/2014
IntituléDécision de la Commission
Rattachement
CHAPITRE 2 — PROCEDURE D'EVALUATION DES DOSSIERS
- Règlement délégué (UE) n° 1062/2014
- CHAPITRE 2 — PROCEDURE D'EVALUATION DES DOSSIERS
VersionConsolidée au 19/06/2022 (CELEX 02014R1062-20220619)
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