(1) Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission fixe les modalités du programme d'examen des substances actives biocides existantes (ci-après le «programme d'examen») entamé conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil. Étant donné que cette directive a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) no 528/2012, il convient que les modalités à suivre pour la poursuite du programme d'examen soient adaptées aux dispositions dudit règlement.
Règlement délégué (UE) n° 1062/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1062/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1062/2014
Versionacte d'origine du 04/08/2014 (CELEX 32014R1062)
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