(11) Étant donné que la participation au programme d'examen se fait sur une base volontaire, les participants devraient être autorisés à se retirer de ce programme. Dans les cas de retrait, les participants potentiels devraient être autorisés à reprendre le soutien, sauf si cette possibilité a déjà été accordée une fois et a déjà entraîné du retard dans le programme d'examen, et sauf si l'Agence a déjà commencé les travaux relatifs à son avis.
Règlement délégué (UE) n° 1062/2014 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1062/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1062/2014
Versionacte d'origine du 04/08/2014 (CELEX 32014R1062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.