Article considérant 3

(3) Lorsqu'un produit a bénéficié de la dérogation pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 1451/2007 mais n'est pas couvert par l'exemption pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux prévue à l'article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 528/2012, il convient que les substances actives qu'il contient soient évaluées dans le cadre du programme d'examen pour le type de produit concerné. Sous réserve des règles nationales, ce produit devrait pouvoir être mis à disposition sur le marché et utilisé jusqu'à la fin de cette évaluation. Un système de déclaration préalable devrait déterminer les produits qui bénéficient de cette disposition. Il devrait en être de même lorsque l'absence de notification d'une combinaison substance active/type de produit est due à la nouvelle définition des types de produits figurant dans le règlement (UE) no 528/2012 par rapport à celle figurant dans la directive 98/8/CE, ou se justifie sur la base d'une décision de la Commission prise conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, de la jurisprudence, par exemple dans l'affaire C-420/10, ou d'orientations faisant autorité publiées par la Commission ou les autorités compétentes des États membres, lesquelles sont réexaminées ultérieurement.