(8) Aucune exigence en matière de données n'a encore été établie pour l'inscription dans la catégorie 7 à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012. Il convient donc, à ce stade, de limiter les demandes d'inscription à ladite annexe aux catégories 1, 2, 3, 4, 5 ou 6.
Règlement délégué (UE) n° 1062/2014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1062/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1062/2014
Versionacte d'origine du 04/08/2014 (CELEX 32014R1062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.