(4) En fonction des dates auxquelles les demandes de prime à la vache allaitante ont été déposées dans le délai fixé par l'Espagne, la période de détention prévue à l'article 111, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 prend fin au plus tôt le 2 septembre 2014 et au plus tard le 10 décembre 2014. Pour permettre à tous les agriculteurs concernés de bénéficier de la dérogation, il est opportun que le présent règlement s'applique avec effet rétroactif.
Règlement d'exécution (UE) n° 1069/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1069/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1069/2014
Versionacte d'origine du 10/10/2014 (CELEX 32014R1069)
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