Règlement délégué (UE) n° 1078/2014 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 1078/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1078/2014
Versionacte d'origine du 07/08/2014 (CELEX 32014R1078)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) n° 1078/2014EUR-Lex →

(13) Afin de laisser suffisamment de temps aux industriels et aux États membres pour l'adoption des mesures nécessaires, respectivement, au respect et à la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de différer l'application de ce dernier,

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