(1) Le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission fixe le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour les exercices budgétaires 2014 à 2020 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en vertu de l'article 10 quater, paragraphe 2, des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil et de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d'exécution (UE) n° 1089/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1089/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1089/2014
Versionacte d'origine du 16/10/2014 (CELEX 32014R1089)
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