(2) Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la France, la Lettonie et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert d'un certain pourcentage de leurs plafonds annuels de paiements directs en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019 vers les programmes de développement rural financés au titre du Feader comme prévu dans le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil. Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés par le règlement délégué (UE) no 994/2014 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) n° 1089/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1089/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1089/2014
Versionacte d'origine du 16/10/2014 (CELEX 32014R1089)
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