(8) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences établies.
Règlement d'exécution (UE) n° 1091/2014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1091/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1091/2014
Versionacte d'origine du 16/10/2014 (CELEX 32014R1091)
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