(1) L'article 151 du règlement (UE) no 1308/2013 fait obligation aux premiers acheteurs de lait cru de déclarer à l'autorité nationale compétente, à partir du 1er avril 2015, la quantité totale de lait cru qui leur a été livrée au cours de chaque mois et, aux États membres, de notifier cette quantité à la Commission. Il convient par conséquent d'établir, dans le règlement (UE) no 479/2010 de la Commission, des règles relatives au calendrier de ces déclarations et notifications.
Règlement d'exécution (UE) n° 1097/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1097/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1097/2014
Versionacte d'origine du 17/10/2014 (CELEX 32014R1097)
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