(4) Conformément à l’article 12 du règlement (CEE) no 2658/87, l’annexe I dudit règlement doit être remplacée, avec effet au 1er janvier 2015, par une version complète de la nomenclature combinée et des taux autonomes et conventionnels des droits de douane, telle qu’elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) n° 1101/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1101/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1101/2014
Versionacte d'origine du 16/10/2014 (CELEX 32014R1101)
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