Règlement d'exécution (UE) n° 1105/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1105/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1105/2014
Versionacte d'origine du 20/10/2014 (CELEX 32014R1105)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) n° 1105/2014EUR-Lex →

(4) Dans l'arrêt qu'il a rendu le 3 juillet 2014 dans l'affaire T-203/12, Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil, le Tribunal a annulé le règlement d'exécution (UE) no 363/2013 du Conseil en ce qu'il a inscrit le nom du Dr. Mohammad Nidal Al-Shaar sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

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