(3) L'approche ainsi définie serait appropriée pour toute l'Union, y compris pour les pays dont le marché hypothécaire est de taille plus restreinte. La raison en est que les réclamations contre les intermédiaires de crédit ne sont pas corrélées aux montants des crédits hypothécaires sous-jacents, lesquels peuvent fortement varier d'un pays à l'autre, mais reposent sur une faute professionnelle; or les préjudices que celle-ci entraîne varient beaucoup moins.
Règlement délégué (UE) n° 1125/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1125/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1125/2014
Versionacte d'origine du 19/09/2014 (CELEX 32014R1125)
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