Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 02014R1143-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1143/2014
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 1143/2014
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 02014R1143-20191214)
Référencearticle 30 du règlement (UE) n° 1143/2014EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions.
2. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
3. Parmi les sanctions prévues peuvent notamment figurer:
a) des amendes;
b) la saisie des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union non conformes;
c) la suspension ou le retrait immédiat d'un permis délivré conformément à l'article 8.
4. Au plus tard le 2 janvier 2016, les États membres communiquent à la Commission le régime de sanctions visé au paragraphe 1, et lui communiquent toute modification ultérieure sans tarder.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.