(33) Afin de garantir le respect du présent règlement, il importe que les États membres imposent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction, en tenant compte de la nature et de la gravité de l'infraction, du principe de recouvrement des coûts et du principe du pollueur-payeur.
Règlement (UE) n° 1143/2014 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1143/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1143/2014
Versionacte d'origine du 22/10/2014 (CELEX 32014R1143)
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