(38) En ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, les États membres devraient pouvoir maintenir ou adopter des règles plus strictes que celles fixées dans le présent règlement et appliquer aux espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour un État membre des dispositions telles que celles énoncées dans le présent règlement pour les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union. Ces mesures devraient être compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notifiées à la Commission conformément au droit de l'Union,
Règlement (UE) n° 1143/2014 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1143/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1143/2014
Versionacte d'origine du 22/10/2014 (CELEX 32014R1143)
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