Version d'origine : acte du 22/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1144/2014
IntituléRapport
RattachementSECTION 2 — Consultation, évaluation et rapport
Règlement (UE) n° 1144/2014
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
SECTION 2 — Consultation, évaluation et rapport
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R1144)
Référencearticle 26 du règlement (UE) n° 1144/2014EUR-Lex →
1. Au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire sur l’application du présent règlement. Ledit rapport intermédiaire comprend le taux de mise en œuvre dans différents États membres ainsi que, le cas échéant, des propositions appropriées.
2. Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.