Le présent règlement précise, conformément à l'article 35, paragraphe 5, à l'article 36, paragraphe 5, et à l'article 39, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE, les informations à notifier pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services.
Règlement délégué (UE) n° 1151/2014 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R1151-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/06/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 1151/2014
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1151/2014
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02014R1151-20221229)
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