Article considérant 4

(4) Lorsque des établissements de crédit ont l'intention d'assurer dans un autre État membre un ou plusieurs des services et activités d'investissement définis à l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, des informations spécifiques sur la structure d'organisation de la succursale devraient être notifiées aux autorités compétentes de l'État membre d'origine. Ces informations devraient donner des renseignements sur les dispositions internes prises pour assurer le respect des exigences fixées par ladite directive, de manière que les autorités compétentes soient à même d'évaluer l'adéquation entre la structure d'organisation de la succursale et les services et activités d'investissement envisagés.