Version d'origine : acte du 04/06/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1152/2014
IntituléLocalisation géographique des expositions de titrisation
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1152/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R1152)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) n° 1152/2014EUR-Lex →
1. Une exposition de titrisation est rattachée au lieu du débiteur des expositions sous-jacentes.
2. Lorsqu'il existe plus d'un lieu correspondant aux débiteurs des expositions sous-jacentes d'une exposition de titrisation donnée, cette exposition peut être rattachée au lieu du débiteur des expositions sous-jacentes représentant la plus forte proportion des expositions de titrisation sous-jacentes.
3. Les expositions de titrisation pour lesquelles aucune information sur les expositions sous-jacentes n'est disponible peuvent être rattachées à l'État membre d'origine de l'établissement, si l'établissement ne peut pas identifier le débiteur sous-jacent à partir des informations internes ou externes disponibles ou sans effort disproportionné pour obtenir ces informations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.