(6) En ce qui concerne les expositions sur des organismes de placement collectif (OPC), il y a lieu de les rattacher au lieu du débiteur de l'exposition sous-jacente au sens du présent règlement. Lorsque l'identification du débiteur de l'exposition sous-jacente suppose un effort déraisonnable, l'exposition sur l'OPC peut être rattachée à l'État membre d'origine de l'établissement.
Règlement délégué (UE) n° 1152/2014 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1152/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1152/2014
Versionacte d'origine du 04/06/2014 (CELEX 32014R1152)
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