Règlement délégué (UE) n° 1152/2014 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 1152/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1152/2014
Versionacte d'origine du 04/06/2014 (CELEX 32014R1152)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) n° 1152/2014EUR-Lex →

(7) Les expositions sur d'autres actifs devraient être rattachées à l'État membre d'origine de l'établissement, si leur débiteur ne peut pas être identifié.

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