Règlement (UE) n° 1154/2014 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1154/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1154/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1154)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) n° 1154/2014EUR-Lex →

(12) Le 18 juin 2013, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait que l'allégation de santé concernant Bimuno® GOS et la diminution de l'inconfort gastro-intestinal présentée conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 avait déjà été soumise à son appréciation dans un précédent avis dont les résultats avaient été défavorables et que les informations supplémentaires fournies par le demandeur n'ont pas apporté d'éléments de preuve permettant d'étayer scientifiquement cette allégation. Par conséquent, étant donné que l'allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R1154. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).