Article considérant 22

(22) La liste des allégations de santé autorisées a été établie par le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission et est applicable depuis le 14 décembre 2012. Pour les allégations visées à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 qui, à la date du 14 décembre 2012, n'auraient pas été évaluées par l'Autorité ou examinées par la Commission et qui, en vertu du présent règlement, ne figurent pas sur la liste des allégations de santé autorisées, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle elles peuvent continuer d'être utilisées, de manière à permettre aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités nationales compétentes de prendre les dispositions nécessaires eu égard à leur interdiction.