(7) Comme l'exigence 172 est venue à expiration le 31 décembre 2013, la prolongation de la validité de la solution constituée par l'adaptateur devrait prendre effet rétroactivement à cette date.
Règlement (UE) n° 1161/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1161/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1161/2014
Versionacte d'origine du 30/10/2014 (CELEX 32014R1161)
Aller plus loin
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