Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R1163-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1163/2014
IntituléObjet et champ d'application
RattachementPARTIE I — DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL
Règlement (UE) n° 1163/2014
PARTIE I — DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL
VersionConsolidée au 01/01/2020 (CELEX 02014R1163-20200101)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 1163/2014EUR-Lex →
1. Le présent règlement fixe:
a) les modalités de calcul du montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever concernant les entités soumises à la surveillance prudentielle et les groupes soumis à la surveillance prudentielle;
b) la méthodologie et les critères pour le calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle devant être supportée par chacune des entités soumises à la surveillance prudentielle et chacun des groupes soumis à la surveillance prudentielle;
c) la procédure de recouvrement par la BCE des redevances de surveillance prudentielle annuelles.
2. Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles comprend la redevance de surveillance prudentielle annuelle de chaque entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle et de chaque entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle et est calculé par la BCE au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.