Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R1163-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1163/2014
IntituléNotification de l'avis de redevance
RattachementPARTIE V — FACTURATION
Règlement (UE) n° 1163/2014
PARTIE V — FACTURATION
VersionConsolidée au 01/01/2020 (CELEX 02014R1163-20200101)
Référencearticle 13 du règlement (UE) n° 1163/2014EUR-Lex →
1. Le débiteur de redevance est chargé d'actualiser les coordonnées aux fins de la remise de l'avis redevance et communique à la BCE toute modification des coordonnées (c'est-à-dire le nom, la fonction, l'unité organisationnelle, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie).
2. La BCE notifie l'avis de redevance par le biais de l'un quelconque des moyens suivants: a) par voie électronique ou par un autre moyen de communication similaire, b) par télécopie, c) par service de courrier exprès, d) par courrier recommandé avec accusé de réception; e) par signification ou remise par porteur. La notification de redevance est valable sans signature.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.