Sans préjudice de tout autre recours à la disposition de la BCE, en cas de paiement partiel, de défaut de paiement ou de non-respect des conditions de paiement précisées dans l'avis de redevance, des intérêts courent quotidiennement sur le solde de la redevance de surveillance prudentielle annuelle à un taux d'intérêt correspondant au taux de refinancement principal de la BCE plus huit points de pourcentage à compter de la date à laquelle le paiement était dû.
Règlement (UE) n° 1163/2014 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R1163-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1163/2014
IntituléIntérêts en cas de défaut de paiement
Rattachement
PARTIE V — FACTURATION
- Règlement (UE) n° 1163/2014
- PARTIE V — FACTURATION
VersionConsolidée au 01/01/2020 (CELEX 02014R1163-20200101)
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