Règlement (UE) n° 1163/2014 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R1163-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2014).

TexteRèglement (UE) n° 1163/2014
IntituléSanctions
Rattachement
PARTIE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) n° 1163/2014
  2. PARTIE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2020 (CELEX 02014R1163-20200101)
Référencearticle 15 du règlement (UE) n° 1163/2014EUR-Lex →

En cas de violation du présent règlement, la BCE peut imposer des sanctions aux entités soumises à la surveillance conformément au règlement (CE) no 2532/98 du Conseil complété par le règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).

Nota : Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4).

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