Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R1163-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/10/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1163/2014
IntituléDispositions transitoires pour la période de redevance de 2020
RattachementPARTIE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 1163/2014
PARTIE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2020 (CELEX 02014R1163-20200101)
Référencearticle 17 bis du règlement (UE) n° 1163/2014EUR-Lex →
1. La redevance de surveillance prudentielle annuelle due au titre de chaque entité soumise à la surveillance prudentielle et de chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle pour la période de redevance de 2020 est précisée dans l’avis de redevance communiqué au débiteur de redevance concerné en 2021.
2. Tout surplus ou déficit de la période de redevance de 2019, déterminé en déduisant les coûts annuels réels exposés au titre de cette période de redevance de l’estimation des coûts annuels prélevés pour cette période de redevance, est pris en compte lors de la détermination des coûts annuels pour la période de redevance de 2020.
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