(11) Les redevances sont calculées au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants. Ceci signifie que lorsque les établissements de crédit font partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle établi dans les États membres participants, une redevance est calculée et payée au niveau du groupe.
Règlement (UE) n° 1163/2014 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1163/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1163/2014
Versionacte d'origine du 22/10/2014 (CELEX 32014R1163)
Aller plus loin
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