(13) Les institutions mentionnées à l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil sont exclues des missions de surveillance prudentielle confiées à la BCE conformément au règlement (UE) no 1024/2013, et, par conséquent, la BCE ne prélèvera pas de redevance auprès d'elles.
Règlement (UE) n° 1163/2014 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1163/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1163/2014
Versionacte d'origine du 22/10/2014 (CELEX 32014R1163)
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