(14) Un règlement a une portée générale, il est obligatoire dans son intégralité et directement applicable dans tous les États membres de la zone euro. Il constitue par conséquent l'instrument juridique approprié pour définir les modalités pratiques de la mise en œuvre de l'article 30 du règlement (UE) no 1024/2013.
Règlement (UE) n° 1163/2014 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1163/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1163/2014
Versionacte d'origine du 22/10/2014 (CELEX 32014R1163)
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