(4) Il convient que la redevance de surveillance prudentielle annuelle comprenne un montant à régler annuellement par tous les établissements de crédit établis dans un État membre participant et par toutes les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, qui sont soumis à la surveillance prudentielle au sein du MSU.
Règlement (UE) n° 1163/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1163/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1163/2014
Versionacte d'origine du 22/10/2014 (CELEX 32014R1163)
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