(7) La BCE assure également la surveillance du fonctionnement du MSU, lequel inclut tous les établissements de crédit, quelle que soit leur importance. La BCE a une compétence exclusive, concernant tous les établissements de crédit établis dans les États membres participants, pour accorder aux entités l'accès à l'activité d'établissement de crédit, retirer les agréments et évaluer les acquisitions et les cessions de participations qualifiées.
Règlement (UE) n° 1163/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1163/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1163/2014
Versionacte d'origine du 22/10/2014 (CELEX 32014R1163)
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