Version d'origine : acte du 29/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
RéférenceAnnexe II du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →
La facture commerciale en bonne et due forme visée à l'article 1er, paragraphe 4, doit comporter les éléments suivants:
1) le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale;
2) la déclaration suivante:
«Je, soussigné(e), certifie que les truites arc-en-ciel vendues à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture ont été produites par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en Turquie. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
3) la date et la signature du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.