Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 138 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →

(138) Toutes les marges de subventions sont nettement supérieures au niveau de minimis. En ce qui concerne l'incidence du montant des subventions passibles de mesures compensatoires sur l'industrie de l'Union, eu égard au volume et aux prix des importations en provenance de Turquie, cet effet ne saurait être considéré comme négligeable.

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