Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →

(156) Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet de subventions en provenance du pays concerné ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus auraient pu au même moment causer un préjudice à l'industrie de l'Union. Elle a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet de subventions en provenance du pays concerné ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont:

a) les importations d'autres pays tiers;

b) les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union;

c) l'évolution de la consommation;

d) la concurrence avec d'autres espèces de poissons;

e) les charges administratives et réglementaires, et les restrictions géographiques;

f) la pression exercée sur les prix par la grande distribution;

g) les surinvestissements, les charges financières, les fluctuations des taux de change et les pertes extraordinaires liées aux litiges.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R1195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).