Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 177 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →

(177) La causalité alléguée entre les dispositions administratives et réglementaires citées et le préjudice n'a pas été étayée. En particulier, il n'a pas été démontré que le cadre administratif et réglementaire, y compris les restrictions géographiques concernant les zones disponibles pour l'aquaculture, aurait été modifié au cours de la période considérée de façon à causer le préjudice. En fait, les éléments cités caractérisent simplement l'environnement économique et réglementaire général du secteur aquacole au sein de l'Union et ne peuvent expliquer la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée. Cette allégation doit donc être rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R1195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).