(178) Pour ces motifs, la Commission à ce stade a conclu que les charges administratives et réglementaires et les restrictions géographiques invoquées n'avaient pas brisé le lien de causalité entre les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice subi par l'industrie de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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