(18) Onze sociétés ou groupes de sociétés ont demandé un examen individuel au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base. À ce stade de l'enquête, la Commission n'a pris aucune décision concernant les demandes d'examen individuel. Elle décidera de l'opportunité d'accorder un examen individuel au stade définitif de l'enquête.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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