(183) Les affirmations concernant ces surinvestissements supposés et les coûts encourus du fait de litiges n'ont pas été étayées. Les conclusions de l'enquête n'ont pas non plus confirmé l'affirmation selon laquelle ces facteurs auraient eu une incidence importante sur la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.