(186) Pour ces motifs, la Commission à ce stade a conclu que les surinvestissements, les charges financières, les fluctuations des taux de change et les pertes extraordinaires liées aux litiges qui ont été invoqués n'avaient pas contribué au préjudice subi et n'avaient dès lors pu briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice subi par l'industrie de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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