Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 188 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →

(188) D'autres facteurs susceptibles d'avoir causé un préjudice à l'industrie de l'Union ont également été analysés. À cet égard, il a été constaté que les importations en provenance d'autres pays tiers, les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union, la concurrence avec d'autres espèces de poissons, les charges administratives et réglementaires, les restrictions géographiques, les surinvestissements, les charges financières, les fluctuations des taux de change et les pertes extraordinaires liées aux litiges n'avaient pas contribué au préjudice subi par l'industrie de l'Union. D'autres facteurs, tels que l'évolution de la consommation de l'Union et la pression exercée sur les prix par la grande distribution, peuvent avoir contribué au préjudice subi, mais ne peuvent avoir brisé le lien de causalité établi entre les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice subi par l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R1195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).