(197) Même s'il ne peut être exclu que les importateurs indépendants subiront l'effet de l'institution de droits compensateurs, de tels droits visent à rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l'Union. D'autres sources d'approvisionnement sont également disponibles et les importateurs de l'Union devraient pouvoir se tourner vers d'autres sources en réponse à l'imposition de ces droits. Dans l'ensemble, l'enquête n'a révélé aucun effet négatif significatif de l'imposition de droits sur les importateurs/négociants indépendants au sein de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.