Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 198 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →

(198) Compte tenu de ce qui précède et en l'absence d'autres données des importateurs indépendants/négociants, la Commission a conclu à ce stade que l'institution de mesures n'aurait pas d'effet négatif sensible sur les importateurs/négociants indépendants.

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