Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →

(20) Trois sociétés au sein d'un groupe de producteurs-exportateurs en Turquie ont demandé à être exemptées de l'obligation de répondre au questionnaire. Une de ces sociétés a affirmé qu'elle était principalement active dans la production de bars et de daurades, et qu'elle ne produisait qu'un faible volume du produit concerné. Une autre gère un petit supermarché et n'a que peu d'activités associées au produit concerné, et la troisième était un importateur lié n'ayant pas réalisé de ventes importantes du produit concerné au cours de la période d'enquête. La Commission a décidé d'exempter la société qui gère le petit supermarché de l'obligation de répondre au questionnaire. Toutefois, elle a maintenu cette obligation pour la société principalement active dans la production de bars et de daurades de même que pour l'importateur lié puisque les volumes produits (dans le cas du producteur-exportateur) ou commercialisés (dans le cas de l'importateur lié) restaient importants.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R1195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).