(20) Trois sociétés au sein d'un groupe de producteurs-exportateurs en Turquie ont demandé à être exemptées de l'obligation de répondre au questionnaire. Une de ces sociétés a affirmé qu'elle était principalement active dans la production de bars et de daurades, et qu'elle ne produisait qu'un faible volume du produit concerné. Une autre gère un petit supermarché et n'a que peu d'activités associées au produit concerné, et la troisième était un importateur lié n'ayant pas réalisé de ventes importantes du produit concerné au cours de la période d'enquête. La Commission a décidé d'exempter la société qui gère le petit supermarché de l'obligation de répondre au questionnaire. Toutefois, elle a maintenu cette obligation pour la société principalement active dans la production de bars et de daurades de même que pour l'importateur lié puisque les volumes produits (dans le cas du producteur-exportateur) ou commercialisés (dans le cas de l'importateur lié) restaient importants.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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