(201) Une partie a fait valoir que l'imposition de droits conduirait à une augmentation des prix pour le consommateur final. Cette partie n'a cependant pas étayé ses allégations. L'enquête n'a révélé aucun effet négatif notable de l'imposition de droits sur le consommateur final. Comme mentionné ci-dessus, les organisations de consommateurs n'ont pas coopéré et n'ont fourni aucune information sur la base desquelles l'incidence des mesures aurait pu être évaluée en détail. Quoi qu'il en soit, même si les droits compensateurs peuvent avoir une incidence sur les prix à l'importation, une telle hausse potentielle des prix peut être répartie, au moins partiellement, sur l'ensemble du circuit de distribution pour que toute augmentation des prix pour le consommateur final soit insignifiante.
Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
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