Règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1195/2014
Versionacte d'origine du 29/10/2014 (CELEX 32014R1195)
RéférenceConsidérant 201 du règlement d'exécution (UE) n° 1195/2014EUR-Lex →

(201) Une partie a fait valoir que l'imposition de droits conduirait à une augmentation des prix pour le consommateur final. Cette partie n'a cependant pas étayé ses allégations. L'enquête n'a révélé aucun effet négatif notable de l'imposition de droits sur le consommateur final. Comme mentionné ci-dessus, les organisations de consommateurs n'ont pas coopéré et n'ont fourni aucune information sur la base desquelles l'incidence des mesures aurait pu être évaluée en détail. Quoi qu'il en soit, même si les droits compensateurs peuvent avoir une incidence sur les prix à l'importation, une telle hausse potentielle des prix peut être répartie, au moins partiellement, sur l'ensemble du circuit de distribution pour que toute augmentation des prix pour le consommateur final soit insignifiante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R1195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).